Conditions Générales de Ventes (CGV — T&Cs)
Version 1-Dec-2020

 

1. SAS PM. BRINGER CONSULTING
PM.Bringer Consulting – 12 Rue des Vignes – 68440 Zimmersheim  |  SIREN 891 448 052 R.C.S. Mulhouse  | TVA FR 42 891448052   |  APE 7022Z
Pierre-Michel Bringer, Président  –  email : pierre-michel@pmbringerconsulting.fr

2. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PM.BRINGER CONSULTING et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Conseil en Management, Accompagnement / Coaching, Formation, Conseil en Recrutement etc.
Toute prestation accomplie par PM.BRINGER CONSULTING implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3. PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de signature.
Le prix des prestations inclut tous les frais inhérents à la mission, à l’exception des frais de déplacement éventuels, nécessaire à l’exécution de la prestation. Ceux-ci ne seront engagés qu’après accord du client, et remboursés sur présentation de justificatifs correspondants.
PM.BRINGER CONSULTING s’accorde la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que PM.BRINGER CONSULTING serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en compte d’une situation particulière au moment de la signature de la commande.

5. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Lors de la signature de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à réception de la facture, l’acheteur doit verser à PM.BRINGER CONSULTING une pénalité de retard égale à 3%.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PM.BRINGER CONSULTING.

9. RESILIATION
La présente commande est réputée être ferme, définitive et irrévocable.
En cas d’annulation par l’Acheteur intervenant avant le début des prestations, l’acompte versé restera acquis à PM.BRINGER CONSULTING comme indemnité de résiliation et pour son manque à gagner. Si cette annulation intervient après le début des prestations, la totalité des sommes dues reste acquise à PM.BRINGER CONSULTING.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
PM.BRINGER CONSULTING conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PM.BRINGER CONSULTING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

11. LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise directe des livrables et/ou des prestations à l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande.

12. RESERVE CONTRACTUELLE
PM.BRINGER CONSULTING s’engage contractuellement à assurer le service qui aura été défini conjointement, et à donner les moyens de contrôle nécessaires et suffisants. Pour ce faire, PM.BRINGER CONSULTING s’astreint à une obligation de moyens.

13. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
A compter de la signature de la commande, toutes les informations recueillies sur l’acheteur, son fonctionnement, et sa clientèle, seront couverts par le plus strict secret professionnel.

14. RGPD
Les informations personnelles collectées par PM.BRINGER CONSULTING : nom, prénom, adresse mail, numéros de téléphone sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la finalité de la prestation, et la bonne gestion des relations avec le client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du marché, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés PM.BRINGER CONSULTING, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : PM.BRINGER CONSULTING
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PM.BRINGER CONSULTING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.